Vos questions concernant les cotisations de sécurité sociale et les impôts

La rémunération perçue dans ce cadre est exemptée du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Aucune retenue ne doit être faite directement par l’employeur. Par contre, une taxe est due lors du décompte de fin d’année.

Pour autant que le montant brut des revenus perçus dans le cadre du travail associatif et de l'économie collaborative ne dépasse pas 6 540 EUR/an (montant indexé pour 2022), cette taxe s'élève à 10 %. Si le plafond est dépassé, l'ensemble de la rémunération sera considéré comme un revenu professionnel sur lequel les taux d'imposition ordinaires seront dus.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au SPF Finances.

Vos questions en tant que travailleur

Ce régime ne peut pas être utilisé si l’employeur et le travailleur concernés étaient liés par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise au cours d’une période d’un an précédant le début des prestations. Il en va de même pour le travail intérimaire : le travailleur associatif ne peut pas avoir travaillé via un bureau d’intérim pour le même employeur.

Par contre, une personne qui aurait travaillé pour ce même employeur sous contrat étudiant, ou qui aurait été mise à la pension, peut bénéficier du système.

Oui, pour autant que les conditions relatives aux activités autorisées et au contingent soient respectées.

Un étudiant peut effectuer des prestations à la fois sous contrat d'étudiant et sous le régime du travail associatif.

Dans le second cas, le contingent sera limité à 190 heures/an.

Cela signifie concrètement qu’un étudiant qui effectue des prestations dans le cadre du travail associatif et qui travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 (quelle que soit l’activité) et 475 heures en tant qu’étudiant, les plafonds trimestriels restant d’application.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Student at Work(Nouvelle fenêtre).

Pour qu'un cumul soit possible entre des prestations de travail associatif et des prestations comme volontaire chez un même employeur, il doit s'agir d'activités de nature complètement différentes.

Probablement pas.

Pour effectuer des prestations de travail associatif, il n’est pas nécessaire de remplir des conditions spécifiques. Un employeur du secteur sportif ou socioculturel peut donc également engager un chômeur avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, comme le prévoit l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Attention : le cumul entre la rémunération et les allocations de chômage est toutefois en principe interdit. Cela signifie qu'une personne qui perçoit des allocations de chômage ne peut pas effectuer simultanément du travail associatif.

Exceptionnellement, le cumul peut être accepté si vous vous trouvez au chômage, après avoir conclu le contrat de travail. Il est également nécessaire que vous en avertissiez votre organisme de paiement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les feuilles info T6 (chômeurs avec complément d’entreprise)(Nouvelle fenêtre) et T41 (chômeurs complets)(Nouvelle fenêtre) disponibles sur le site de l’ONEM.

Le cumul est interdit. En conséquence, si vous effectuez quand même des prestations de travail associatif, vous ne bénéficierez pas de vos indemnités d’incapacité de travail pour ces jours.

Exceptionnellement, le cumul peut être accepté pour autant que le médecin conseil l’autorise.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’INAMI(Nouvelle fenêtre) ou à votre mutuelle.

Un service en ligne Travail associatif(Nouvelle fenêtre) est disponible afin de consulter l’état du contingent.

Vous pouvez également y générer une attestation reprenant, par secteur, le solde encore disponible. Vous remettez cette attestation à votre employeur.

Vos questions en tant qu’organisation

Oui, pour autant que votre organisation fasse partie de la liste des employeurs autorisés et que le contingent ne soit pas dépassé.

Oui. Pour pouvoir travailler dans ce régime, il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée.

Il n’y a pas d’âge minimal prévu par la loi mais le travailleur doit être capable de conclure un contrat de travail.

Un contrat de travail peut éventuellement être conclu avec l’administrateur de l’ASBL mais uniquement si, dans les faits, une autre personne peut exercer son autorité sur lui.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale(Nouvelle fenêtre).

Oui. La législation relative au droit du travail doit être respectée, y compris les barèmes légaux de rémunération.

Toutefois, certaines dérogations à cette législation ont été prévues :

  • le délai de préavis est relativement court ;
  • il n’y a pas de salaire garanti en cas d’incapacité de travail due à une maladie autre qu’une maladie professionnelle ou un accident autre qu’un accident de travail ou un accident survenu sur le chemin du travail ;
  • il n’y a pas de droit à la formation pour les travailleurs ;
  • les travailleurs n’ont pas droit à des suppléments de rémunération relatifs au travail du soir, de la nuit et du dimanche ;
  • les charges administratives relatives à la tenue des documents sociaux sont réduites au minimum.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale(Nouvelle fenêtre).

Oui. Votre organisation doit posséder une assurance accidents du travail.

Les employeurs opérant dans le cadre de l’article 17 sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Depuis le 1er janvier 2022, vous devez, en tant qu’organisation, conclure une police d’assurance accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée contre ces accidents. Consultez la liste des assureurs sur le site de Fedris(Nouvelle fenêtre).

Non. Le travail dans le cadre du travail associatif ne peut pas, au cours d'une même période, être cumulé avec un travail de nature professionnelle pour la même organisation.

  1. Demandez au travailleur de vous présenter l’attestation de travail associatif pour l’année en cours. Il génère cette attestation depuis le service en ligne Travail associatif(Nouvelle fenêtre).
  2. Connectez-vous au service en ligne avec votre moyen d’authentification habituel.
  3. Introduisez le code mentionné sur l’attestation (si vous avez utilisé le code QR, le code a été pré rempli).
  4. Vous pouvez maintenant consulter le solde d’heures de votre (futur) travailleur et même l’imprimer.

Vos questions concernant les déclarations

Oui, vous devez vous identifier comme employeur si vous n’avez pas encore engagé de personnel.

Pour vous identifier en tant qu’employeur, vous ou votre mandataire devez utiliser le service en ligne WIDE (Werkgever IDentificatie/ion Employeur)(Nouvelle fenêtre).

Après le traitement et la validation de la demande d'identification dans WIDE, vous (et votre mandataire) recevez une lettre de confirmation de l'ONSS avec votre numéro ONSS définitif.

Oui. Il faut faire une déclaration Dimona en heures.

L’adaptation pour effectuer la Dimona est opérationnelle depuis le7 avril. Cette déclaration doit être introduite avant que l’activité ne débute.

Les prestations effectuées avant que le système de déclaration ne soit opérationnel doivent être déclarées rétroactivement et ce, dès que possible.

Oui, vous pouvez encore consulter les déclarations de 2021(Nouvelle fenêtre).

Un prestataire de services peut le faire jusqu’au 30 juin 2022 et l’organisation elle-même peut le faire jusqu’au 31 décembre 2022.